CONFIDENTIALITE DES DOCUMENTS REMIS PAR L'EMPLOYEUR AU CE

Les représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion, dans le cadre de leur mandat. Mais pour qu'une information revête un caractère confidentiel, il faut que l'employeur la présente comme telle.

L'employeur doit identifier les informations qu'il souhaite classer comme confidentielles et justifier cette classification.

L'employeur ne peut pas abuser de ce droit. Il ne peut pas déclarer que toutes les informations transmises au CE sont confidentielles, au risque de porter atteinte aux mandats des élus.

L'expert ce est concerné par cette confidentialité.

Publié le 23/05/2013