L'inspection du travail vient de publier son rapport 2011. L'analyse de son activité est l'occasion de mettre en lumière les thématiques qui reviennent le plus souvent dans les entreprises et l'impact de celles-ci pour les salariés.

 

Les agents de contrôle ont effectué près de 360 000 interventions. L'activité est caractérisée par le poids de la crise économique (PSE, licenciement de salariés protégés, chômage partiel) et par les risques psychosociaux.

 

90 % des interventions ont donné lieu à une suite (dont 78 % constatant une infraction) :

 

Activité suite à intervention constatant une infraction

En %

- lettres d'observations

- Procès-verbaux

- Décisions de chantier

- Référés

- Mise en demeure

71 %

2 %

3 %

0 % (85 dossiers)

2 %

 

Les thèmes abordés lors des interventions sont les suivants :

 

Activité 2011 par thème d'intervention

En %

- Santé / sécurité

- Contrat de travail

- Représentants du personnel

- Obligations générales

- Emploi / formation

- Négociation collective

- Liberté et droits fondamentaux

63 %

18 %

9 %

4 %

1 %

2 %

2 %

 

 

  1. Santé / sécurité :

 

Le thème « santé / sécurité » représente près des deux tiers des interventions. Les inspecteurs soulignent la méconnaissance de la démarche d'évaluation des risques professionnels des TPE / PME. Les agents relèvent assez souvent l'exiguïté des locaux, l'obsolescence et la non conformité de certains équipements (notamment les équipements liés au travail en hauteur). Le risque « amiante » reste toujours important (absence ou inadéquation entre le plan de retrait et les mesures d'exécution).

 

Le cas particulier des chantiers du BTP : les chutes de hauteur restent la principale cause d'accidents graves et de décès dans le secteur. Des lacunes graves sont observées sur les petits chantiers. Il faut également souligner l'insuffisance d'installations sanitaires ou leur mauvais entretien. La rapidité d'exécution des chantiers demandée par les donneurs d'ordre entraîne des problèmes de sécurité. Enfin, il faut souligner les risques liés à la durée du travail (grands déplacements).

 

Interventions SANTE / SECURITE

En %

Contrôle / Généralités :

- principes généraux de prévention

- documents et affichages obligatoires

- informations formation à la sécurité

- conditions d'embauche des jeunes travailleurs

 

Lieux de travail :

- installations sanitaires et restauration

- électricité

- risques d'incendie

- aération / assainissement

 

Équipement de travail 

Exposition produits et substances :

- risque chimique

- amiante

- risque physique

- risque cancérogène, mutagène ou toxique

 

Autres cas (dont BTP)

 

24 %

53 %

13 %

8 %

7 %

 

21 %

36 %

23 %

15 %

11 %

 

18 %

14 %

38 %

40 %

9 %

11 %

 

8 %

 

 

  1. Contrat de travail :

 

La durée du travail concerne 40 % des interventions. Des manquements sont constatés sur la tenue et sur l'affichage des documents obligatoires. Les infractions sur la durée du travail sont également nombreuses (modulation illicite, absence d'enregistrement du temps de travail, dépassement de la durée du travail, absence de repos, heures supplémentaires ou complémentaires non rémunérées, pré-remplissage des documents). Enfin des lacunes importantes sont constatées dans la tenue du registre unique du personnel.

 

 

Interventions CONTRAT DE TRAVAIL

En %

Durée du travail :

- contrôle (affichages, documents, obligatoires)

- durées

- temps de repos

- temps partiel

 

Embauche :

- registre unique du personnel

- déclaration préalable à l'embauche

 

Salaire :

- paiements

- égalité hommes / femmes

 

Travail précaire (CDD conclusion, exécution)

 

Congés payés 

40 %

47 %

15 %

13 %

10 %

 

25 %

62 %

31 %

 

13 %

64 %

29 %

 

7 %

 

14 %

  1. Représentation du personnel :

 

la quasi totalité des régions signalent un fréquent mauvais fonctionnement des institutions représentatives du personnel et spécifiquement des délégués du personnel : entrave à la mise en place, limitation des moyens.

 

La constitution et le fonctionnement des CHSCT paraissent défaillants dans les entreprises proches du seuil de 50 salariés.

 

  1. Emploi / formation :

 

Les infractions les plus courantes concernent l'apprentissage (conditions de travail et durée du travail).

 

Les services continuent de constater des infractions aux obligations des employeurs de consulter les représentants du personnel, d'informer l'administration et de mettre en place, le cas échéant, un plan de sauvegarde de qualité, en cas de licenciement économique.

 

  1. Obligations générales :

 

La lutte contre le travail illégal est une priorité nationale. Les infractions à l'emploi d'étrangers sans titre de travail, le prêt illicite de main d’œuvre et le marchandage continuent de progresser (notamment dans le cadre de prestations de services internationales (PSI)).

 

Autre constat, le recours abusif aux faux statuts (jeunes travailleurs non déclarés, stages de complaisance, faux bénévolat et faux travailleurs indépendants (auto-entrepreneurs).

 

  1. Négociation collective :

 

Le thème le plus abordé est celui des accords collectifs. Plus de la moitié des accords concerne l'épargne salariale. Le reste se partage entre accord sur les salaires, sur la durée et le temps de travail.

 

Compte tenu des difficultés économiques, la négociation annuelle obligatoire aboutit parfois à des PV de désaccord et à une décision unilatéral de l'employeur, qui débouche ainsi sur des conflits.

 

Publié le 06/12/2012