Les comptes annuels des comités sociaux et économiques (CSE) soumis à l’obligation d’une comptabilité en partie double doivent être établis conformément aux dispositions du règlement CRC n°99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, sous réserve des adaptations prévues par le règlement ANC 2015-01 du 2 avril 2015.

Le plan comptable des associations étant une adaptation du Plan comptable général (PCG), toutes les modifications à venir, apportées au PCG, leur seront applicables de plein droit.

Ci-dessous, figurent les modifications apportées par le règlement ANC 2015-01 spécifique aux CE.

Plan comptable – changements introduits par le règlement ANC 2015-01

Les numéros de compte sont intitulés :

• Comptes de capitaux (classe 1)
  • Compte 1061 : Réserves « attributions économiques et professionnelles»
  • Compte 1062 : Réserves « activités sociales et culturelles »
  • Compte 1101 : Report à nouveau « attributions économiques et professionnelles» (solde créditeur)
  • Compte 1102 : Report à nouveau « activités sociales et culturelles » (solde créditeur)
  • Compte 1191 : Report à nouveau « attributions économiques et professionnelles» (solde débiteur)
  • Compte 1192 : Report à nouveau « activités sociales et culturelles » (solde débiteur)
  • Compte 1201 : Résultat de l’exercice «attributions économiques et professionnelles » (excédent)
  • Compte 1202 : Résultat de l’exercice « activités sociales et culturelles » (excédent)
  • Compte 1291 : Résultat de l’exercice « attributions économiques et professionnelles » (déficit)
  • Compte 1292 : Résultat de l’exercice « activités sociales et culturelles » (déficit)
• Comptes de tiers (classe 4)
  • Le compte 41 et ses subdivisions sont intitulés « bénéficiaires »
• Comptes de produits (classe 7)
  • Compte 7403: Autre subvention
  • Compte 756201: Subvention de fonctionnement reçue de l’employeur
  • Compte 756202: Contribution reçue de l’employeur (appelée également « subvention ASC »)

 

Etats de synthèse

Voici un fichier excel permettant d’établir un état de synthèse ultra-simplifié (pour les CSE ne dépassant pas 153 000 € de ressources).

Il contient, pour chacun des deux budgets (« Fonctionnement » et « Activités sociales et culturelles »), 3 feuilles :

• Compte de résultat
• Trésorerie
• Bilan

Etats de synthèse (modèle ultra-simplifié)

 

Site de l'ordre des experts-comptables : https://extranet.experts-comptables.org/thematique/ce-cse?secteur=CE-CSE

Publié le 29/12/2015