Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs charges sociales. Le CICE s'impute en priorité sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées. En cas d'utilisation partielle, il peut ensuite être imputé sur les 3 années suivantes. Il est restitué au-delà de ce délai.

Son taux est de 6 % des rémunérations versées.

L'assiette de ce crédit d'impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées au cours d'une année civile, sur la base de la durée légale du travail (soit 151,67 heures pour un mois, ou 1 820 heures annuelles).

Les rémunérations prises en compte sont celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale : salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature...

Les gratifications versées aux stagiaires sont exclues.

À noter : seuls les salaires ne dépassant pas 2,5 fois le Smic (c'est-à-dire inférieurs à 3 643,79 € brut par mois en 2015) sont retenus. Dès lors que la rémunération annuelle d'un salarié dépasse ce plafond, elle est exclue, pour sa totalité, de l'assiette du crédit d'impôt.

Le CE doit être informé et consulté sur l'utilisation par l'entreprise du CICE. Cette consultation est annuelle et doit intervenir avant le 1er juillet de chaque année.

En cas de mauvaise utilisation du CICE, le comité d'entreprise peut déclencher une procédure d'alerte.

 

Publié le 18/08/2015