Le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur toutes les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

L'employeur doit solliciter l'avis du comité sur les mesures qu'il estime devoir prendre. Mais il n'est pas tenu de suivre cet avis ni de retenir les suggestions formulées par les élus. Toutefois, il doit motiver la suite qu'il réserve à l'avis des élus. S'il estime ne pas pouvoir en tenir compte, il doit en expliquer les raisons.

Le comité doit être consulté sur tous les projets de nature à modifier l'organisation économique ou juridique de l'entreprise.

L'employeur est tenu de consulter le comité d'entreprise lorsque la société prend une participation dans une autre société.

 

Publié le 18/08/2015