La durée des mandats : 

Délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, délégation unique du personnel (DUP) : en principe le mandat est de 4 ans. Par dérogation, il est possible de prévoir une durée comprise entre 2 et 4 ans. Le mandat commence le jour de la proclamation des résultats.

CHSCT : le mandat qui était de 2 ans est maintenant de la même durée que celle des membres du CE (nouveauté loi « Rebsamen »).

 

Le mandat des délégués du personnel peut être prorogé ou réduit pour assurer la concomitance des élections des délégués du personnel avec celles des membres du comité d'entreprise ou de la DUP.

 

Cessation des fonctions : 

Les mandats des représentants du personnel peuvent prendre fin de manière anticipée par suite de :

- démission,

- décès,

- résiliation du contrat de travail,

- perte des conditions requises pour être éligible (condamnation pénale),

- mutation acceptée d'un établissement à un autre.

La suspension du contrat de travail (maladie, sanction disciplinaire) ne suspend pas le mandat.

En cas de changement de catégorie professionnelle, le représentant du personnel concerné, conserve son mandat.

 

Remplacement en cours de mandat : 

Lorsqu'un titulaire est momentanément absent, il faut faire appel à un remplaçant, présenté par la même organisation syndicale, en respectant l'ordre suivant :

- suppléant de la même catégorie professionnelle que celle du titulaire absent,

- suppléant d'une autre catégorie appartenant au même collège électoral,

- suppléant d'un collège différent.

En l'absence de suppléant de la même liste syndicale, on fait appel à un suppléant élu appartenant à la même catégorie professionnelle, au même collège, mais présenté par un syndicat différent de celui du titulaire,

Si la recherche d'un suppléant est vaine, le siège reste vacant.

 

Elections partielles : 

Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre de titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des représentants du personnel.

 

Publié le 20/07/2015