Conditions d'éligibilité :

Pour pouvoir être éligible, le candidat doit d'abord remplir les 4 conditions nécessaires pour être électeur (voir article salariés électeurs et liste électorale).

Il doit ensuite remplir les 3 conditions suivantes :

- avoir plus de 18 ans,

- avoir une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 1 an,

- jouir de ses droits civiques.

 

Un salarié n'est éligible que dans l'établissement auquel il appartient et uniquement dans son collège électoral.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu à la date du scrutin peuvent être éligibles (congé de maternité, congés maladie, congés payés, etc..).

Salarié mis à disposition : il peut être éligible aux élections des délégués du personnel dans l'entreprise utilisatrice s'il compte au moins 24 mois de présence continue dans l'entreprise. Dans ce cas, il doit choisir s'il exerce son droit de vote dans l'entreprise qui l'emploie ou dans l'entreprise utilisatrice. En revanche, il ne peut pas être candidat aux élections du comité d'entreprise.

 

Cadres dirigeants : Ils ne sont pas éligibles aux fonctions de représentants du personnel.

 

Absence de lien familial avec l'employeur : les conjoints, partenaire d'un PACS, ascendants, descendants, frères, soeurs, et alliés au même degré de l'employeur ne sont pas éligibles.

 

Liste des candidats :

Le premier tour du scrutin est réservé aux seules listes syndicales.

La personne ou le groupe de personnes qui présente les listes au nom d'un syndicat doit disposer d'un mandat spécifique du syndicat pour effectuer cette démarche.

Lorsque, à l'issue du premier tour, le quorum n'est pas atteint, s'il reste des sièges à pourvoir ou si aucune organisation syndicale n'a présenté de liste, un second tour doit être organisé.

Les candidats sont présentés sous forme de listes. Une liste ne peut comporter d'un seul nom. Un salarié ne peut pas se porter candidat dans deux collèges distincts. Les listes doivent être séparées pour les titulaires et suppléants. Les listes ne peuvent pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. A l'inverse, il est possible de présenter une liste incomplète, voire avec un seul nom.

Affichage des listes dans l’entreprise

Il n’y a pas d’obligation légale, les conditions d’affichage des listes sont généralement définies par le protocole d’accord préélectoral. De même, aucune disposition légale fixe le délai entre la publication des listes de candidats et la date du scrutin.

Publié le 17/07/2015