Pour être électeur aux élections professionnelles dans l'entreprise (DP, CE), il est nécessaire

  • d'être salarié de l'entreprise,
  • d'avoir 16 ans révolus,
  • de travailler dans l'entreprise depuis au moins 3 mois
  • et de jouir de ses droits civiques.

Les listes électorales doivent être affichées dans l'établissement au moins 4 jours avant la date de scrutin. Elles comportent le nom et le prénom, la date de naissance et l’ancienneté dans l’entreprise (ou la date d’embauche) de chaque salarié électeur.

 

Publié le 17/07/2015