Base de données économique et sociale : fin du délai accordé aux PME pour leur mise en place

Les PME de moins de 300 salariés disposaient d’un délai supplémentaire pour mettre en place la BDES (Base de données économiques et sociales). Celui-ci a échu le 14 juin.

La BDES, dont la mise en place est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, rassemble un certain nombre d’informations obligatoires auparavant communiquées séparément. Elle est accessible aux membres du comité d’entreprise (et le cas échéant aux membres du comité central d’entreprise et des comités d’établissements), aux membres de la DUP, aux membres du CHSCT et aux délégués syndicaux.

Les informations contenues dans la BDES recouvrent les thèmes suivants :

  • Les investissements : social (effectifs, emplois, égalité professionnelle..), matériel et immatériel (dont recherche et développement) ; ainsi que les informations sur l’environnement
  • Les ressources de l’entreprise (fonds propres, emprunts et dettes financières) ainsi que les impôts et taxes
  • La rémunération des salariés et des dirigeants (salaires, épargne salariale, rémunérations accessoires)
  • Les activités sociales et culturelles (montant de la contribution du CE, dépenses supportées directement par l’entreprise, mécénat)
  • La rémunération des financeurs (actionnaires)
  • Les flux financiers à destination de l’entreprise (aides publiques, réductions d’impôts et/ou de cotisations sociales, crédits d’impôts, mécénat)
  • La sous-traitance (utilisée par l’entreprise et réalisée par l’entreprise)
  • Les transferts commerciaux et financiers réalisés entre les entités du groupe (en cas d’appartenance à un groupe)

La BDES sert de support à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

En cas de retard dans la mise en place, quels sont les recours des élus ?

Les représentants des salariés peuvent saisir le juge des référés afin que celui-ci ordonne à l’employeur de remplir ses obligations. Par ailleurs, si la BDES n’est pas complète, il est également possible de saisir les juridictions compétentes pour délit d’entrave.

Hugues NODET

CEOLIS

Publié le 15/06/2015