Depuis le 1er mai 2018, tout accord collectif négocié avec des délégués syndicaux doit recueillir la signature de syndicats majoritaires.

Pour qu’un accord collectif soit valable, les syndicats signataires (représentés par leurs délégués syndicaux) doivent recueillir plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants.

À défaut d’être majoritaires, les syndicats signataires représentant plus de 30 % des votes exprimés en faveur de syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections professionnelles peuvent demander à l’employeur d’organiser un référendum pour faire approuver le texte directement par le personnel. En l’absence de demande des syndicats dans le mois, l’employeur peut prendre l’initiative d’organiser le référendum, sous réserve de l’absence d’opposition des syndicats majoritaires. L’accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Ce processus concerne tout accord collectif (établissement, entreprise, groupe) quel que soit le sujet.

Attention, certains accords n’offrent pas la possibilité d’un référendum et ne peuvent être validés que par accord majoritaire. Il s’agit des accords relatifs au plan de sauvegarde de l’emploi et aux accords qui aménagent le fonctionnement des instances représentatives du personnel.

Didier FORNO

Expert CSE

Publié le 14/05/2018