La BDES (Base de données économiques et sociales) constitue le support de consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. La BDES doit contenir les informations sur l’année en cours, les deux années précédentes et les prévisions des trois années suivantes.

Un comité d’entreprise est convoqué par l’employeur pour donner son avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Le comité d’entreprise (CE) saisit le TGI, pour faire constater les carences au niveau des informations transmises : aucune prévision transmise sur les trois prochaines années. Le CE estime ne pas avoir de vision sur le futur de l’entreprise et donc d’être dans l’impossibilité de se prononcer.

Le TGI donne raison au CE. Il rappelle que pour formuler un avis, le CE dispose d’informations précises et écrites transmises par l’employeur, d’un délai d’examen suffisant et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations. Dans le cas présent, les informations présentées sous forme de tableaux synthétiques ne permettaient pas aux élus de disposer d’une information précise sur les moyens que l’entreprise entendait mettre en œuvre pour parvenir à ses objectifs ou sur les conséquences attendues sur l’évolution des métiers et des compétences ainsi que sur l’organisation du travail et l’emploi. Les informations étant lacunaires, les élus ne disposaient pas d’informations suffisantes pour rendre un avis éclairé.

Le juge a donc ordonné à l’entreprise de communiquer les informations manquantes, sous astreinte.

TGI de Nanterre 18 janvier 2017

Didier FORNO

CEOLIS

Publié le 15/02/2017