Un salarié peut prétendre à des dommages-intérêts fondés sur une discrimination syndicale s’il existe un lien entre ses mandats électifs et la décision de l’employeur de ne pas le faire participer à des formations.

La Cour de cassation vient de le rappeler dans une affaire en annulant une décision de la cour d’appel déboutant un salarié, titulaire de mandats électifs et syndicaux, de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale.

En effet, celui-ci n’avait pas bénéficié, pendant une période de trois ans, de formation professionnelle ; pour sa défense, l’employeur avait simplement indiqué que « la méconnaissance de l’emploi du temps du salarié, ses fonctions électives occupant 100 % de son temps de travail et ses plannings étant communiqués trimestriellement a posteriori ne permettaient pas de l'inscrire utilement dans un planning de formation ».

Cette attitude est donc discriminatoire selon l’article L2141-5 du Code du travail :
« Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ».

Cass. soc. 23 mars 2016 n°14-25.574

Hugues NODET
CEOLIS

Publié le 15/06/2016