La Cour de cassation vient de rendre un arrêt concernant le remboursement par l’employeur des frais de transport domicile/travail. Alors que celui-ci n’est pas dans l’obligation de prendre en charge les frais de carburant des salariés utilisant leur véhicule personnel, s’il décide le faire il ne peut pas faire de discrimination entre les salariés.

Dans cette affaire, un salarié réclamait à son employeur le remboursement de ses frais de transport domicile/travail sous le motif que « à travail égal, salaire égal ». Pour soutenir sa demande, il produisait la fiche de paye d’un collège qui mentionnait la prise en charge d’indemnités kilométriques sans que cela ne soit expressément prévu par l’employeur.

L’employeur se défend en expliquant que le salarié ne démontrait pas qu’il était dans une situation identique aux salariés auxquels il se comparait. La cour d’appel ayant donné raison au salarié, il se pourvoit en cassation.

Dans son jugement, la cour de cassation souligne que le salarié a fourni des éléments de fait laissant présumer une inégalité de traitement (fiche de paye de son collègue) mais que l’employeur ne donnant pas de raison objective pouvant justifier une telle inégalité celui-ci est donc dans l’obligation de verser les indemnités kilométriques réclamées par le salarié.

La cour de cassation rappelle par-là qu’une inégalité de traitement doit reposer sur des faits objectifs.

Cass. soc. 13 avril 2016 n°15-10.272

Hugues NODET
CEOLIS

Publié le 27/05/2016