La loi Rebsamen a réformé en profondeur le fonctionnement de la délégation unique du personnel (DUP). Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut imposer la mise en place d’une délégation unique du personnel, englobant le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT. Ce basculement se fait lors de la constitution du comité d’entreprise, des délégués du personnel ou du CHSCT, mais également lors du renouvellement de l’une de ces instances.

Un décret publié le 23 mars 2016 définit le nombre d’heures de délégation, suivant la taille de l’entreprise :

Effectif

Crédit d’heures

De 50 à 74 salariés

De 75 à 99 salariés

De 100 à 299 salariés

18 heures

19 heures

21 heures

 

Les élus peuvent maintenant cumuler les heures de délégation sur 12 mois, sans pouvoir dépasser une fois et demi le crédit d’heures dont il dispose. L’élu qui souhaite utiliser cette possibilité devra informer l’employeur, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

De même, les élus peuvent répartir les heures de délégation entre eux (titulaire et suppléant), sans que cette répartition conduise un élu à disposer d’un crédit d’heures, dans le mois, supérieur à une fois et demi, le crédit d’heures du membre titulaire. Dans cette situation, le membre élus concerné doit informer l’employeur, 8 jours avant la date prévue d’utilisation.

Le suivi des heures va nécessiter la mise en place de procédures spécifiques. Mesdames et Messieurs les élus, sortez vos calculettes !

FORNO Didier 

CEOLIS

Publié le 26/05/2016