Une salariée contestait la sanction disciplinaire que son employeur lui avait infligée. Celle-ci ayant été annulée par le tribunal, elle a obtenu des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

Poursuivie par une salariée qui estimait injustifiée la sanction disciplinaire reçue, l’employeur a vu la sanction annulée par la cour d’appel car jugée injustifiée et a été condamné à verser des dommages et intérêts en raison du préjudice moral que la salariée avait subi.

La cour de cassation, saisie par l’employeur, confirme le jugement et le fait qu’une sanction injustifiée puisse entraîner un préjudice moral et, par conséquent, le paiement de dommages et intérêts.

Cass. soc., 6 avril 2016, n°14-26.611

Hugues NODET
CEOLIS

Publié le 18/04/2016