La jurisprudence concernant le licenciement d’un salarié protégé vient d’être confirmé par deux arrêts récents de la Cour de cassation.

Dans le premier, rendu le 6 janvier 2016, la Cour de cassation rappelle que lorsque l’inspecteur du travail, qui a été saisi par l’employeur dans le respect de la procédure, rend sa décision alors que la période de protection du salarié est achevée, l’employeur peut procéder au licenciement quand bien même l’inspecteur du travail le refuse.
Dans ce cas, en effet, l’inspecteur du travail n’est plus compétent pour autoriser ou refuser le licenciement !

Dans le second arrêt, rendu le 18 février 2016, la Cour de cassation rappelle « qu'est nul le licenciement du salarié au terme de son mandat prononcé en raison de faits commis pendant la période de protection et qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail » sans que cela n’ait été fait par l’employeur.

Cass. soc. 6 janvier 2016, n°14-12.717
Cass. soc. 18 février 2016, n°14-17.131 et 14-17.205

Hugues NODET
CEOLIS

Publié le 22/03/2016