Les demandeurs d’élections et les candidats

Demandeurs d’élections

• Les salariés mandatés par les organisations syndicales qui ont demandé à l’employeur d’organiser les élections ; à raison d’un salarié par organisation syndicale (art. L2411-6 et L2411-9) ;
• Le premier salarié non mandaté par une organisation syndicale bénéficie de la même protection. Si l’élection concerne le Comité d’entreprise, cette protection n’est acquise que dans la mesure où une organisation syndicale a accepté qu’il soit procéder aux élections (art. L2411-6 et L2411-9).

Dans ce cas, la demande, par le salarié, de l’organisation des élections « ne doit pas être manifestement dépourvue de tout caractère sérieux » et faite de bonne foi quand bien même les conditions nécessaires ne sont pas réunies et les élections n’ayant finalement pas lieu.

Durée de la protection : 6 mois à partir de l’envoi par l’organisation syndicale du courrier de demande (cas des salariés mandatés) ou d’acceptation de la demande (cas des salariés non mandatés).

Candidats aux élections

• Les salariés candidats, en tant que titulaire ou suppléant, au premier et au second tour des élections professionnelles (CE, DP, DUP) (art. L2411-7 et L2411-10), ainsi qu’aux salariés candidat aux fonctions de membre élu au CHSCT ;
• La protection est acquise aux salariés dont l’employeur avait connaissance de l’imminence de la candidature (art. L2411-7 et L2411-10) ; le salarié doit en apporter la preuve.

Attention : un salarié qui se porte candidat après le début de la procédure de licenciement (c’est-à-dire après l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable), même s’il est élu, n’est pas protégé ! (sauf s’il peut prouver que l’employeur avait connaissance de l’imminence de sa candidature, voir ci-dessus)

Durée de la protection : 6 mois à partir de l’envoi à l’employeur de la lettre de candidature (qui ne peut intervenir qu’après la signature d’un protocole d’accord préélectoral).

Représentants du personnel élus

Représentants en cours de mandat

• Tout représentant du personnel régulièrement élu ou désigné bénéficie du statut protecteur : délégué du personnel, membre élu du CE, représentant syndical au CE, membre du CHSCT (art. L2411-1) ;
  En cas d’irrégularité lors de l’élection, le statut protecteur est acquis si l’employeur ne la conteste pas dans les délais légaux.
• Tout représentant conventionnels (mis en place en dessous des seuils légaux ou en supplément du nombre prévu par la loi par application d’un accord d’entreprise, de branche ou d’une convention collective) bénéficie du statut protecteur (art. L2411-2).

Durée de la protection : toute la durée du mandat à partir de la proclamation des résultats du scrutin et jusqu’au terme du mandat.

Anciens représentants élus

A l’issu de leur mandat les représentants du personnel sont protégés pendant une durée de 6 mois.

Mandats extérieurs à l’entreprise

Un salarié peut exercer un mandat à l’extérieur de son entreprise ; ce mandat peut donner droit au statut protecteur.

Conseiller du salarié

Le licenciement d’un salarié inscrit sur une liste de conseillers des salariés est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail (art. L2411-21).
Il bénéficie de la protection à partir du jour où la liste est arrêtée par le préfet et ceci pendant tout la durée de ses fonctions et 12 mois ensuite (à condition que le salarié ait exercé cette fonction pendant au moins un an).

Conseiller prud’hommes

Le salarié candidat à la fonction de conseiller prud’homme est couvert par le statut protecteur pendant une durée de 6 mois.
Le conseiller prud’homme en bénéficie pendant toute la durée de son mandat (5 ans) et jusque 6 mois après celui-ci (art. L2411-22).

Salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle

Le salarié candidat à la fonction de membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle est couvert par le statut protecteur pendant une durée de 6 mois.
Le salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle en bénéficie pendant toute la durée de son mandat (4 ans) et jusque 6 mois après celui-ci (art. L2411-25).

Mandats de représentation syndicale

Certains salariés ayant un mandat de représentation syndicale sont également bénéficiaires du statut protecteur (art. L2411-1) :

• Délégué syndical
• Représentant syndical au comité d’entreprise
• Salarié mandaté dans les entreprises dépourvues de délégué syndical
• Représentant de la section syndicale (art. L2142-1-1)

La protection est acquise pendant toute la durée du mandat syndical et pendant 6 mois à l’issu de celui-ci dans le cas du représentant syndical au CE, 12 mois pour les autre.

Médecin du travail

Le médecin du travail est protégé à partir du jour où prend effet son contrat de travail et pendant tout le temps où il exerce sa mission (art. L4623-5).

Publié le 14/01/2016