La dualité des budgets du CE

Attention à ne pas mélanger le budget de fonctionnement et le budget des ASC !

Deux budgets = deux comptabilités

Le comité d'entreprise dispose, en principe, de deux budgets : une subvention de fonctionnement et une subvention (ou contribution) pour les activités sociales et culturelles (ASC).

La loi et la jurisprudence obligent le CE à une gestion séparée de ses deux budgets : c’est le principe de la dualité des budgets !

Cette interdiction peut être déduite des textes et jurisprudences suivants :

  • Le code du travail. Article L. 2325-43 : « L’employeur verse au comité d’entreprise une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. Ce montant s’ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l’employeur fait déjà̀ bénéficier le comité d’une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute. »
  • La circulaire ministérielle du 26 juillet 1985 : « Etant donné le principe de la dualité́ des budgets du Comité d’entreprise et les objectifs poursuivis par le législateur en 1982, les sommes restant au Comité d’entreprise au titre de la subvention de fonctionnement ne peuvent pas être transférées sur le budget des activités sociales et culturelles et utilisées au profit de celles-ci. Ces sommes restantes constituent une provision dont le Comité disposera ; le report sur l’année suivante s’effectuera sans condition ou limitation. »
  • La jurisprudence : pour les tribunaux, les sommes liées au budget de fonctionnement doivent impérativement être affectées à la réalisation des attributions économiques et professionnelles du CE, à l’exclusion de toute autre.

Tolérance

A titre exceptionnel et pour une courte période, un budget peut « prêter » à l’autre pour faire face à un besoin immédiat de trésorerie. Si à la fin de l’exercice (année civile) le budget « emprunteur » n’a pas pu rembourser sa dette, celle-ci doit figurer dans les comptes soit comme dette (budget « emprunteur ») soit comme créance (budget « prêteur »).

Quel risque en cas de confusion des budgets ?

Toute personne (employeur, salarié, élu) qui s’estimerait lésé peut demander l’annulation de l’opération ou de la délibération incriminée, sur le plan civil.

Sur le plan pénal, une telle confusion des budgets peut constituer un « abus de confiance ».

Publié le 05/01/2016