Le projet de loi initial lancé en janvier 2012 fixait l'obligation de certification des comptes des comités d'entreprise (CE) à un seuil de 230 000 euros de subventions.

Ce seuil risque d'évoluer profondément. Faut-il imposer aux CE les mêmes obligations quel que soit leur taille ? (certification des comptes, publication). La discussion est en cours.

Il semble que le législateur s'oriente vers un classement des CE en fonction de leur budget.

Les « petits » CE auraient des obligations allégées (tenue d'une comptabilité de trésorerie). Les CE « moyens » publieraient des comptes simplifiés (bilan, compte de résultat, annexe). Les « gros » CE auraient l'obligation de faire certifier leur comptes par un commissaire aux comptes.

L'assistance d'un expert-comptable CE sera souvent nécessaire.

Publié le 03/12/2012