La loi relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi « Rebsamen », a introduit des modifications profondes concernant le dialogue social dans l’entreprise. Celles-ci entrent en vigueur au 1er janvier 2016 et modifient le nombre et le calendrier des consultations et négociations.
Consultation du CE : 3 rendez-vous annuels
La loi regroupe les 17 obligations récurrentes d’information-consultation actuelles du comité d’entreprise en 3 grandes consultations :
1. Orientations stratégiques et leurs conséquences
- Débat sur les perspectives de l’entreprise, les conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, l’intérim, les contrats temporaires et les stages,
- + la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et compétences), dans les entreprises de plus de 300 salariés,
- + les orientations de la formation professionnelle
2. Situation économique et financière de l'entreprise
- Situation économique,
- Politique de recherche et développement,
- Utilisation du crédit d’impôt recherche,
- Utilisation du CICE,
- Bilan social (plus de 300 salariés).
3. Politique sociale, conditions de travail et emploi
- L’évolution de l’emploi,
- Les qualifications,
- Le programme de formation,
- Les actions de prévention,
- L’apprentissage,
- Les conditions d’accueil en stage,
- Les conditions de travail,
- Les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail,
- Les modalités d’utilisation des heures supplémentaires,
- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Celles-ci sont basées sur les informations contenues dans la BDES/BDU (Base de données économiques et sociales / Base de données unique).
Les négociations obligatoires : 3 rendez-vous annuels
A partir du 1er janvier 2016, les 12 obligations de négocier existantes seront regroupées en 3 négociations :
1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
- Salaires effectifs,
- Durée effective et organisation du temps de travail,
- L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
2. Qualité de vie au travail
- Articulation vie personnelle et vie professionnelle,
- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
- L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
- L’exercice du droit d’expression,
- La lutte contre les discriminations,
- La prévention de la pénibilité.
3. Gestion des emplois et des parcours professionnels, qui peut également porter sur le contrat de génération
(pour les entreprises d’au moins 300 salariés)
- Mise en place de la GPEC,
- Mobilité professionnelle et géographique,
- Orientations à 3 ans de la formation professionnelle,
- Déroulement de carrière des responsables syndicaux.
La périodicité pourra être modifiée, sous certaines conditions, par accord d’entreprise dans la limite de 3 ans pour les deux négociations annuelles et de 5 ans pour la négociation triennale
Les nouvelles missions légales d’expertise-comptable pour le CE
A chaque consultation, le CE peut se faire aider par un expert-comptable. Pour que cette aide soit efficace il est nécessaire d’articuler le travail du CE, de son expert-comptable et celui des délégués syndicaux. Pour cela il faut :
- Articuler les négociations et les consultations du CE afin que les délégués syndicaux puissent s’appuyer sur l’analyse de l’expert-comptable et l’avis du CE ;
- Organiser dans le calendrier annuel ces consultations et négociations afin qu’elles soient réparties dans le temps ;
- Anticiper les délais de chaque consultation afin de prévoir la durée de réalisation des missions d’expertise.
Hugues Nodet
Ceolis
Publié le 30/12/2015
