Le licenciement individuel d'un salarié pour motif économique ne donne pas lieu à l'application d'une procédure d'information et de consultation du CE. Cette procédure ne concerne que les licenciements d'au moins 2 salariés.

Il convient de faire la distinction entre les "petits" et les "grands" licenciements.

 

Licenciement envisagé de 2 à 9 salariés (sur une période de 30 jours) : 

Le CE doit obligatoirement être consulté :

• sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
• sur le projet de licenciement économique qui en résulte.

 

Licenciement envisagé de 10 salariés et plus (sur une période de 30 jours) :

2 options s'offrent à l'employeur : 

• la signature d'un accord collectif majoritaire,
• ou, l'élaboration d'un document unilatéral.

Le CE est consulté sur l'opération projetée et ses modalités d'application, et sur le projet de licenciement collectif.

Publié le 19/08/2015