La loi Macron (n°2015-990) publiée le 6 août 2015 a, dans son article 258 alinéas 19 et 20, créé un nouveau représentant des salariés appelé « défenseur syndical ».

Désigné par les organisations syndicales, il exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale.

Dans les entreprises de plus de 11 salariés, il bénéficie d’au maximum 10 heures pour l’exercice de ses fonctions. Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et est rémunéré par l’employeur qui est remboursé par l’Etat.

Par ailleurs, le défenseur syndical peut s’absenter pour se former dans la limite de deux semaines par période de quatre ans. Les absences pour formation seront-elles aussi rémunérées par l’employeur au titre du financement de la formation professionnelle.

Tenu à une obligation de discrétion concernant les informations confidentielles dont il pourrait avoir connaissance, le défenseur syndical est considéré comme un salarié protégé (art. L2411-1 et suivants du Code du Travail).

Hugues NODET

CEOLIS

Publié le 12/08/2015