Délégués du personnel :
Pour la mise en place des délégués du personnel, il faut tenir compte des effectifs au niveau de l'établissement.
3 critères permettent de définir un établissement :
Union économique et sociale (UES) :
L'UES permet de regrouper des entreprises juridiquement distinctes, mais présentant des liens étroits entre elles, en une entité unique pour la mise en place des institutions représentatives du personnel. Une UES se caractérise par : la concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre, la similarité ou la complémentarité des activités et une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaire.
Groupe :
Le groupe est constitué par un ensemble formé par une entreprise (dite dominante) et les entreprises qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante. Il ne faut tenir compte que des entreprises ayant leur siège social sur le territoire français.
Publié le 15/07/2015