Entreprises de 11 ou 50 salariés et plus :
Délégués du personnel :
L'élection des délégués du personnel doit être organisée dans les établissements d'au moins 11 salariés si cet effectif a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années précédentes.
Comité d'entreprise :
L'élection d'un comité d'entreprise (CE) est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés si cet effectif a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
Délégation unique du personnel :
Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 300 salariés, l'employeur peut décider, après consultation des délégués du personnel et, s'il existe du CE, que les délégués du personnel, constituent la délégation unique du personnel (DUP).
Le décompte des salariés :
L'effectif de l'entreprise comprend obligatoirement tous les salariés titulaires d'un contrat de travail. Il faut tenir compte des salariés détachés à l'étranger, demeurant sous la subordination de l'entreprise établie en France.
Il faut effectuer un calcul prorata temporis, pour les salariés entrés ou sortis en cours d'année et les salariés à temps partiel.
Sauf s'ils remplacent un salarié absent, les salariés sous contrat de travail à durée dérerminée (CDD), les salariés intérimaires et les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent doivent être pris en compte dans l'effectif au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des 12 mois précédents.
Les salariés mis à disposition sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise d'accueil au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :
- être présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice,
- travailler dans ces locaux depuis au moins 1 an et être intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail.
Les salariés sous CDD, les intérimaires et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure ne sont pas comptabilisés dans l'effectif lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou un salarié dont le contrat de travail est suspendu.
L'employeur n'a pas à comptabiliser les contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Les stagiaires sont également exclus du calcul.
Le nombre de représentants du personnel à élire varie selon l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement :
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Délégués du personnel |
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Seuils d’effectif de l’entreprise |
Titulaires |
Suppléants |
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11 à 25 26 à 74 75 à 99 100 à 124 125 à 174 175 à 249 250 à 499 500 à 749 750 à 999 A partir de 1 000 salariés |
2 3 4 5 6 7 8 9 + 1 par tranche de 250 salariés |
2 3 4 5 6 7 8 9 + 1 par tranche de 250 salariés |
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Comité d’entreprise |
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Seuils d’effectif de l’entreprise |
Titulaires |
Suppléants |
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50 à 74 75 à 99 100 à 399 400 à 749 750 à 999 1 000 à 1 999 2 000 à 2 999 3 000 à 3 999 4 000 à 4 999 5 000 à 7 499 7 500 à 9 999 A partir de 10 000 |
3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 15 |
3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 15 |
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Comité central d’entreprise |
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Titulaires |
Suppléants |
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Entreprises comportant au minimum deux comités d’établissement |
2 à 20 en fonction du nombre d’établissements |
2 à 20 en fonction du nombre d’établissements |
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Délégué de site |
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Titulaires |
Suppléants |
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Etablissement de moins de 11 salariés sur un site groupant au moins 50 salariés |
A défaut d’accord fixé par la DIRECCTE |
A défaut d’accord fixé par la DIRECCTE |
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Délégation unique du personnel (avant parution du décret d'application de la loi "Rebsamen") |
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Titulaires |
Suppléants |
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50 à 74 75 à 99 100 à 124 125 à 149 150 à 174 175 à 199 |
3 4 5 6 7 8 |
3 4 5 6 7 8 |
L'augmentation des effectifs en cours de mandat n'est pas, en principe, de nature à modifier la représentation du personnel.
En cas de baisse des effectifs, à l'expiration du mandat des délégués du personnel, l'employeur peut décider de supprimer l'instance, si le nombre de salariés est inférieur à 11 pendant au moins 12 mois.
En cas de baisse des effectifs, le comité d'entreprise peut être supprimé, après accord avec les organisations syndicales représentatives. En l'absence d'accord, la DIRECCTE peut autoriser la suppression. La baisse des effectifs doit être durable, au moins pendant 24 mois sur les 3 dernières années.
Publié le 13/07/2015
