Dans un arrêt du 19 mars 2014, la Cour d'appel de Versailles, considére que la remise de documents partiellement traduits, dans un délai très court avant le terme de la consultation, constituait un manquement de l'entreprise à son obligation de délivrance au CE d'une information précise, complète et loyale en temps utile.

 

Didier FORNO

CEOLIS

Publié le 30/04/2014